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Regeste

Art. 42 LAI et art. 36 ss RAI; art. 42ter LAI et art. 37 al. 4 RAI; art. 17 al. 2 LPGA; art. 88bis al. 2 RAI; examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans.
L'accession à l'âge de la majorité ne doit pas être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance. Le droit à l'allocation pour impotent mineur ne peut dès lors être examiné librement et complètement à la majorité mais uniquement sous l'angle d'une révision. Le moment d'une éventuelle diminution ou augmentation de l'allocation pour impotent se détermine par conséquent selon l'art. 88bis al. 2 RAI (consid. 3).

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références

Article: art. 88bis al. 2 RAI, Art. 42 LAI, art. 36 ss RAI, art. 37 al. 4 RAI suite...