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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 100 al. 2 CP.
a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail.
b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont pas nécessaires, si les renseignements figurant au dossier apparaissent comme suffisants et s'il ne peuvent être complétés qu'au moyen d'une procédure internationale, longue et de résultat incertain.

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Article: Art. 100 al. 2 CP