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Regeste

La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence).
Une pareille notification est nulle.
La notification doit être opérée par l'intermédiaire du tribunal supérieur du canton et de la cour d'appel italienne compétente (art. 66 al. 3 LP; art. 6 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile du 1er mars 1954; art. 9 al. 1 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie du 22 juillet 1868; art. III du protocole du 1er mai 1869 concernant l'exécution des conventions entre la Suisse et l'Italie du 22 juillet 1868).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 66 al. 3 LP