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Regeste

Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte ŕ la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non ŕ celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC.

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références

Article: art. 23 et 25 CC, art. 24 al. 2 CC

 
 
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