Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 22 ss LAT, art. 2 let. c LPN et droit forestier; subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière; coordination de l'application du droit.
Coordination dans le cadre d'une procédure cantonale d'approbation de plans routiers, destinée à remplacer la procédure d'autorisation de construire (consid. 2).
Pour les routes forestières, une autorisation de construire doit être requise. Un rapport objectif étroit existe en général entre les questions de la protection de la nature et du patrimoine, de l'aménagement du territoire et du droit forestier (consid. 3b).
L'obligation de coordonner suffisamment tôt l'application du droit matériel et de procédure vaut aussi pour un projet dont l'examen en première instance incombe pour une part aux autorités communales et cantonales, et pour le reste à une autorité fédérale. Conséquences du défaut de coordination (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 22 ss LAT, art. 2 let