Regeste
Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD.
Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les désignations susceptibles d'être confondues avec des indications de provenance protégées par un accord bilatéral; conditions auxquelles l'existence d'un risque de confusion peut être admise (consid. 1b et c); conditions de la péremption des actions défensives fondées sur un accord bilatéral (consid. 1e).
Qualité pour faire valoir le non-usage d'une marque, au sens de l'art. 12 al. 1 LPM (consid. 2a).
Conditions et étendue de la protection contre le risque de confusion assurée par l'art. 3 let. d LCD (consid. 2b).