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Regeste

Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 al. 1 et 2 RAVS; n. 2087 et 2088 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AI et APG; notion de "revenu acquis sous forme de rente".
Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle la rente transitoire allouée par une institution de prévoyance professionnelle jusqu'à la survenance de l'âge donnant droit à la rente AVS doit être qualifiée de revenu acquis sous forme de rente au sens de l'art. 28 RAVS (consid. 3.1).
Une indemnité unique, soit en l'occurrence le paiement en espèces de fonds libres à la suite de la fusion de deux institutions de prévoyance professionnelle, ne constitue pas un revenu acquis sous forme de rente (consid. 3.2).

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références

Article: Art. 10 al. 1 LAVS, art. 28 al. 1 et 2 RAVS, art. 28 RAVS

 
 
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