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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 al. 2 Cst.; égalité entre hommes et femmes. Qualité pour recourir.
L'art. 4 al. 2, 1re phrase, Cst. ne peut pas être invoqué directement à l'appui d'un recours de droit public dirigé contre une décision rendue dans une contestation entre particuliers.
L'art. 4 al. 2, 2e phrase, Cst. ne crée pas un droit individuel à l'égalité de traitement entre hommes et femmes (consid. 2b).

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références

Article: Art. 4 al. 2 Cst.