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Regeste

Art. 4 Cst.; restitution d'émoluments.
Il est contraire à l'art. 4 Cst. de refuser la restitution des émoluments perçus pour l'autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent, lorsque, ensuite d'un changement de législation, le bénéficiaire se voit interdire l'exploitation de ces appareils pour la durée de l'autorisation.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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