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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 1 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles mesures propres à assurer, en période troublée, l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables du 26 avril 1951 /23 mars 1954.
D'après quels principes l'amende doit-elle être fixée?
 
 
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