Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR).
Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géographique raisonnable.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR

 
 
Imprimer remonter