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Ecriture agrandie
 

Regeste

Garantie de la propriété. Droit tessinois des constructions. Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones à bâtir différentes.
1. Les indices d'utilisation ne constituent pas, en règle générale, une restriction grave de la propriété. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cette matière est dès lors limité à l'arbitraire (consid. 4).
2. Notion de l'indice d'occupation du sol et de l'indice d'utilisation. Le droit tessinois des constructions prend ces deux indices en considération (consid. 5).
3. Dans le cas de deux parcelles contiguës situées dans deux zones à bâtir différentes, il n'est pas arbitraire de refuser de faire bénéficier une des parcelles du surplus d'indice d'utilisation restant après la construction sur l'autre parcelle (consid. 5).