Regeste
Art. 12 DPA - Restitution de droits de douane.
1. La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1).
2. La personne assujettie au paiement de la contribution conformément à l'art. 13 LD est sans autre tenue à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (consid. 2).
3. Prescription (consid. 3).