Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Séquestre de biens appartenant à des tiers. Acte fiduciaire.
1. Dans la procédure de séquestre contre le fiduciant ne peuvent être séquestrés des biens appartenant à un tiers à titre fiduciaire: ces biens sont la propriété du fiduciaire, personne différente du débiteur (consid. 1).
2. Le créancier ne peut demander le séquestre de biens qui, selon ses déclarations, lui appartiennent à titre fiduciaire (consid. 2).