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Ecriture agrandie
 

Regeste

Referendum financier. Dépenses nouvelles ou dépenses liées.
La loi scolaire du canton de Schaffhouse, en donnant au Grand Conseil la compétence matérielle de fixer l'organisation des écoles du degré secondaire, lui octroie également la compétence de décider des dépenses correspondantes. Prise en considération d'une pratique constante et non contestée.
 
 
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