Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Liberté personnelle. Détention préventive.
Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3).
Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avant l'audience de jugement était en liberté - pure et simple - et non en liberté provisoire au sens de la constitution et de la loi cantonales (consid. 4).