Regeste
Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler.
Franchit illégalement la frontière celui qui, dans l'intention de travailler, entre en Suisse muni d'un visa de touriste, respectivement sans le visa nécessaire pour exercer une activité lucrative (consid. 3 et 4).
Le séjour en Suisse comme touriste, non soumis à autorisation, devient illégal dès la prise d'un emploi non déclaré, respectivement pour lequel l'autorisation nécessaire fait défaut (consid. 4.4), dans la mesure où les dispositions particulières de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne sont pas applicables (consid. 3.2).
Celui qui engage et héberge des prostituées étrangères, entrées en Suisse comme touristes sans autorisations de séjour ou de travail, réalise l'infraction consistant à faciliter le séjour illégal, prévue à l'art. 23 al. 1, 5e phrase LSEE, et celle d'occupation illégale d'étrangers, prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE (consid. 4 et 5).