Le gérant d'un établissement, qui est responsable des infrastructures et décide quelles étrangères peuvent s'y prostituer, est un employeur même sous l'empire de la nouvelle loi sur les étrangers. Il peut ainsi réaliser l'infraction réprimant l'emploi d'étrangers sans autorisation (consid. 1.4). Délimitation avec le fait de procurer une activité lucrative à qui n'est pas titulaire de l'autorisation requise (consid. 1.5).