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Regeste

1. Art. 268 ch. 1 PPF. Dans les causes relevant du droit pénal administratif, le pourvoi en nullité est ouvert contre le jugement d'un tribunal inférieur, pour autant que celui-ci ait statué en instance cantonale unique (consid. 2).
2. Art. 80 al. 2, 83 al. 1 DPA. L'administration concernée possède de plein droit la qualité pour recourir (consid. 3).

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Article: Art. 268 ch. 1 PPF

 
 
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