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Regeste

Art. 3 al. 2 et 3 LFLP; restitution de la prestation de sortie.
L'ancienne institution de prévoyance obligée de verser des prestations d'invalidité après avoir transféré la prestation de sortie à une institution de libre passage n'est pas tenue d'obtenir de l'institution de libre passage la restitution de la prestation de sortie (consid. 5.3).

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Article: Art. 3 al. 2 et 3 LFLP

 
 
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