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Regeste

Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP; saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété; immunité d'exécution.
Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de la saisie mais obligent uniquement l'office à ouvrir la procédure de revendication au sens des art. 106 à 109 LP (consid. 4).
Principe de l'immunité d'exécution (consid. 5.1). Conditions posées à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger (consid. 5.2). Portée d'une clause de renonciation à l'immunité (consid. 5.3).

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Article: Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP

 
 
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