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Regeste

Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie). Moyen de droit recevable (art. 117 let. c OJ; art. 11 de la loi sur l'asile; art. 10a de l'ordonnance 2 sur l'asile; art. 16 de la loi sur les subventions). Recours direct (art. 47 PA).
Le recours de droit administratif est ouvert en dernière instance contre la décision de l'Office fédéral des réfugiés sur le remboursement des dépenses engagées pour l'assistance dont la Confédération doit dédommager les cantons selon l'art. 20b al. 1 LAsi (consid. 1a-1d). En l'espèce, les conditions du recours direct sont remplies (consid. 1e).
Les différences de tarifs que le canton de résidence doit prendre en charge conformément à l'art. 41 al. 3 LAMal ne font pas partie des dépenses engagées pour l'assistance que la Confédération doit rembourser aux cantons selon l'art. 20b al. 1 LAsi (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 20b al. 1 LAsi, art. 117 let, art. 47 PA, art. 41 al. 3 LAMal