Regeste a
Art. 11 al. 1 let. c LPC; art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI; art. 149 al. 1 LP; évaluation de la fortune prise en compte.
Généralisation et précision de la jurisprudence relative aux conditions auxquelles les dettes - en l'espèce celles pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré - doivent être déduites de la fortune brute pour déterminer la fortune nette (consid. 3).
Regeste b
Art. 10 al. 3 let. b LPC; frais d'entretien des bâtiments.
La déduction des frais d'entretien des bâtiments présuppose l'existence d'un rendement de l'immeuble au moins aussi élevé (consid. 4).