Regeste
Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
La personne domiciliée à l'étranger qui veut exercer en Suisse son droit légal de préemption doit produire dans le délai d'un mois de l'art. 681 al. 3 CC l'autorisation exigée en vertu de l'art. 1 de l'arrêté fédéral. Peut-on aller jusqu'à dire qu'il suffit que, durant ce délai, le titulaire du droit légal de préemption ait demandé l'assentiment de l'autorité compétente? Question laissée indécise.