Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 et art. 121 al. 1 LACI; ALCP; Convention AELE; Règlement (CEE) n° 1408/71; coordination des systèmes de sécurité sociale; Accord (bilatéral) d'assurance-chômage entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein.
Champs d'application personnel et territorial de l'ALCP et de la Convention AELE. A défaut de coordination recouvrant les deux Accords, la Suisse n'est pas tenue de prendre en considération les périodes d'activité accomplies par le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne dans un Etat membre de l'AELE (consid. 6). Caractère applicable des Accords bilatéraux d'assurance-chômage (consid. 7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 al. 1 let, art. 13 al. 1 et art. 121 al. 1 LACI

 
 
Imprimer remonter