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Regeste

Art. 24 par. 1 et 2 let. a du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 3 al. 1 et 2 LAMal; art. 1 al. 1, art. 2 al. 1 let. e et f OAMal; obligation de s'assurer à l'assurance-maladie de bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE.
La règle sur le droit aux prestations en nature en cas de maladie d'un rentier et de son épouse, qui résident dans un autre Etat que l'Etat membre de l'UE qui verse la rente, comprend aussi une règle de conflit, qui prévoit une obligation de s'assurer à l'assurance-maladie avec obligation de cotiser dans l'Etat qui verse la rente. L'art. 2 al. 1 let. e et f OAMal en tient compte (consid. 4-6).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 3 al. 1 et 2 LAMal, art. 1 al. 1, art. 2 al. 1 let, art. 2 al. 1 let

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