Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 11 par. 1 et 3 let. a et e, art. 32 du Règlement (CE) n° 883/2004; annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 3 al. 1, 2 et 3 let. a, art. 4a let. a, art. 6 et 95a let. a LAMal; art. 1 al. 1 et 2 let. d et f, art. 2 al. 1 let. c, d et e OAMal: règle de conflit du droit communautaire.
Assujettissement à l'assurance-maladie de membres de la famille résidant en Pologne d'un ressortissant polonais travaillant comme saisonnier en Suisse (consid. 4-8).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 et 95a let. a LAMal, art. 1 al. 1 et 2 let, art. 2 al. 1 let

 
 
Imprimer remonter