Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC).
Un droit de préemption portant sur une part d'une propriété par étages à constituer ne peut être annoté au registre foncier lorsque les parts des différentes unités ne sont pas encore déterminées et qu'aucune méthode n'a été fixée, dans le contrat constituant le droit de préemption, qui précise comment le prix doit être déterminé en cas de vente de l'immeuble en entier.