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Regeste

Droit de préemption pour une durée indéterminée.
1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. Déclaration d'un droit de préemption légal pendant la procédure de recours en réforme; fait et exception nouveaux (consid. 1).
2. Art. 1 et 18 al. 1 CO; art. 681 al. 1 et 3 CC. Interprétation d'un contrat qui règle différemment la validité temporelle du droit de préemption et la durée de l'annotation au registre foncier (consid. 2). Validité d'un droit de préemption convenu pour une durée indéterminée (consid. 3; confirmation de la jurisprudence).
3. Art. 216 CO et 657 al. 1 CC. Si le prix de vente d'un immeuble a été correctement constaté par acte authentique, le vendeur ne peut pas se prévaloir d'une valeur plus élevée à l'égard du titulaire du droit de préemption (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 1 et 18 al. 1 CO, art. 681 al. 1 et 3 CC, Art. 216 CO

 
 
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