Regeste
Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs.
Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs sont soumis à la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble.
Sort:
- des intérêts des emprunts contractés pour financer les opérations (consid. 2 a).
- des frais généraux relatifs aux démarches entreprises pour l'achat et la vente des immeubles, à l'administration de ceux-ci et aux travaux d'architecte (consid. 2 b, 3 b, 4 a et b).
- des impôts sur les bénéfices réalisés dans des transactions immobilières (consid. 2 c, 3 c, 4 c).
Le bénéfice réalisé par l'aliénation d'un droit d'emption (annoté ou non au registre foncier) est soumis au même régime que le bénéfice obtenu lors de la vente du fonds lui-même (consid. 3 a).
Recours de droit public pour double imposition.
Admissibilité de moyens nouveaux (consid. 1). Frais de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 6).