Regeste
Art. 4 al. 1 lit. b et al. 2 AIH.
1. Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1).
2. Nécessité d'une expertise selon l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (consid. 3).
3. Conditions d'application de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (consid. 4):
- Cas d'un procédé qui consiste essentiellement dans un tour de main (consid. 5).
- Cas de l'amélioration d'un chariot assimilable à un outil (consid. 6).
4. Du point de vue de l'art. 4 al. 2 AIH, on ne peut tenir compte, comme circonstance spéciale,
- de l'activité illicite exercée, même de bonne foi, par le requérant,
- d'inventions ou de procédés qui ne justifient pas l'application de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH.
On peut tenir compte, en revanche, des qualités artisanales éminentes que possède le recourant (consid. 7).
5. Argument pris de l'inégalité de traitement (consid. 8).