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Regeste

Art. 85 let. a OJ; référendum financier communal; crédit pour une construction de protection civile.
1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de la dépense liée est aussi applicable aux communes du canton de Zurich (consid. 2).
2. Dépense liée: délimitation par rapport à la dépense nouvelle selon le critère d'une liberté d'action relativement importante; application à une construction de protection civile (consid. 2c, 3-4).

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références

Article: Art. 85 let. a OJ

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