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Ecriture agrandie
 

Regeste

Assignation.
1. Conclusion du contrat; assignation et domicile de paiement (consid. 2).
2. Obligation de l'assigné qui a notifié son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; notion de l'exception résultant du "contenu de l'assignation", art. 468 al. 1 CO (consid. 3 à 5).
3. Action de l'assigné fondée sur l'enrichissement de l'assignataire: absence de cause, enrichissement (consid. 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 468 al. 1 CO