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Ecriture agrandie
 

Regeste

Désignation du centre collecteur de lait (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait).
1. Qualité pour recourir (consid. 1b).
2. En cas de nouvelle livraison de lait, les centres collecteurs qui entrent en considération doivent être entendus, comme dans le cas d'un changement de centre collecteur (consid. 2a).
3. Notion de nouvelle unité d'exploitation et de nouvelle livraison (consid. 3a, b).
4. Critères pour déterminer le centre collecteur en cas de nouvelle livraison (consid. 4).