Regeste
Protection des eaux contre la pollution. Application du droit dans le temps. Autorisation de bâtir.
En principe, la nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, du 8 octobre 1971, s'applique dès son entrée en vigueur (1er juillet 1972) à tous les cas qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une décision définitive à cette date.
Exception, in casu, en raison de retards de procédure imputables, non au requérant, mais aux différentes autorités qui ont eu à s'occuper du cas.