Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 20 al. 2 et 3 LAA, art. 31 OLAA.
Rente complémentaire au sens de l'art. 20 al. 2 LAA.
Cette disposition n'est pas applicable aux assurées dont le mari a droit à une rente de couple de l'AVS/AI.
L'art. 31, seconde phrase, OLAA est conforme à la loi.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 31 OLAA, Art. 20 al. 2 et 3 LAA, art. 20 al. 2 LAA

 
 
Imprimer remonter