Regeste
Droit successoral paysan. Demande d'attribution d'une exploitation agricole. Exclusion par une disposition de dernière volonté (art. 621bis CC).
L'héritier légal, mais non réservataire, exclu de la succession par une disposition pour cause de mort, ne peut faire valoir aucune prétention à l'attribution d'une exploitation agricole. N'est un "héritier" au sens de l'art. 621bis al. 1 CC que celui qui est effectivement appelé à la succession.