Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 3 et 75b Cst.; art. 6 et 14 LRS; construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale.
Rappel de la jurisprudence relative à l'abus de droit en matière de résidences secondaires (consid. 2.1-2.3).
Compte tenu de la baisse de la population à Verbier entre 2013 et 2016 et de l'existence d'une offre portant déjà sur plusieurs dizaines de logements, la demande de résidences principales apparaît insuffisante; le projet ne pourrait être autorisé qu'à condition que l'acquisition par des résidents à l'année fasse l'objet d'engagements sérieux et concrets avant même la construction (consid. 2.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 al. 3 et 75b Cst., art. 6 et 14 LRS

 
 
Imprimer remonter