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Regeste

Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO. Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail.
C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais et dépens de la procédure de conciliation. Toutefois, la partie qui a succombé peut ensuite saisir le juge, dans les trente jours, sur la base de l'art. 274f al. 1 CO (consid. 2).

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Article: Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO, art. 274f al. 1 CO

 
 
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