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Regeste

Art. 212 CPC; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation.
L'autorité de conciliation doit-elle faire usage de son pouvoir de décision selon l'art. 212 al. 1 CPC lorsqu'elle a ouvert formellement le procès au fond et a fait plaider les parties dans ce cadre? Question résolue par la négative (consid. 3.1-3.4).

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références

Article: Art. 212 CPC, art. 212 al. 1 CPC

 
 
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