Regeste
Action en annulation d'un testament. Contrat de donation comportant une ordonnance de rapport; validité de la révocation unilatérale de cette clause dans un testament subséquent?
Les dispositions sur le rapport (ordonnance et dispense de celui-ci) constituent des dispositions à cause de mort (consid. 3).
Les dispositions sur le rapport peuvent être prises unilatéralement; elles peuvent également figurer comme clause dans un contrat de donation bilatéral (consid. 3).
L'ordonnance de rapport peut être de nature unilatérale même lorsqu'elle constitue une clause d'un contrat. La question de savoir si tel est le cas relève de l'interprétation (consid. 5).
La clause visée est en tout cas de nature contractuelle et bilatérale lorsque le créancier du rapport est partie au contrat et que le testateur a pris à son égard un engagement contractuel. Dans ce cas, l'ordonnance de rapport ne saurait être révoquée unilatéralement par le testateur - par exemple dans un testament subséquent - au profit d'un autre héritier partie au contrat (consid. 5 et consid. 6).