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Regeste

Diminution de la capacité de disposer survenue après coup (art. 516 CC).
Un pacte successoral conclu entre le défunt et sa première femme qui lèse la réserve de la deuxième femme est soumis à l'action en réduction. La réduction a lieu pour tous les héritiers institués dans la même proportion (art. 525 al. 1 CC).

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références

Article: art. 516 CC, art. 525 al. 1 CC

 
 
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