Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Réparation morale (art. 40bis al. 1 LAM).
Les parents d'un assuré défunt ont droit en principe à cette indemnité, même s'il ne faisait pas ménage commun avec eux.
L'octroi d'une telle prestation à la veuve et aux enfants ne prive pas les parents du droit de demander une réparation morale.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 40bis al. 1 LAM

 
 
Imprimer remonter