Regeste
Art. 4 du traité entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse.
Pour autant que l'union douanière le réclame, les lois fédérales entrent en vigueur sur le territoire de la Principauté en même temps qu'en Suisse. La Principauté se trouve à l'égard des dispositions légales en cause dans la même situation juridique que les cantons suisses.