Regeste
Recours en réforme. Clause portant prorogation de for. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile.
1. Relève de la procédure cantonale et ne peut donc être attaqué par la voie du recours en réforme (art. 43 OJ), le refus du juge de tenir compte d'une convention portant prorogation de for, laquelle déroge à une règle dispositive du droit fédéral (consid. 1).
2. L'art. 3 de la Convention franco-suisse précitée ne contient pas une règle impérative, mais ne constitue qu'une exception aux art. 1 et 2, dont il souligne le caractère dispositif (consid. 2).