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Ecriture agrandie
 

Regeste

Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites.
1. Nature et étendue de l'obligation de restituer; frais déductibles (consid. 1).
2. Argument pris de la situation financière des personnes tenues à restitution (consid. 2).
3. Intérêts moratoires: la mise en demeure en constitue le point de départ (consid. 3).
 
 
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