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Regeste

Art. 9 et 11 AMSL. Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire.
1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a).
2. Circonstances dans lesquelles la convention en cause, quoiqu'on la considère comme valable en soi, n'exclut pas la possibilité de remettre en question l'augmentation du loyer (consid. 2b).

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Article: Art. 9 et 11 AMSL

 
 
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