Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 28 DPA, 30 OG, 52 cpv. 2 PA.
Un reclamo non firmato, indirizzato alla Camera d'accusa del Tribunale federale, non è ammissibile.
Non è pertanto il caso di impartire al reclamante un termine supplementare per ovviare al vizio.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28 DPA