Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI.
Une plate-forme mobile fonctionnant à l'extérieur d'une maison d'habitation comme ascenseur pour un invalide incapable de se déplacer n'est pas un moyen auxiliaire, notamment pas à titre de véhicule, de fauteuil roulant ni d'aménagement de locaux.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 21 LAI

 
 
Imprimer remonter