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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse (art. 55 Cst.), liberté d'information, art. 10 CEDH; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie.
1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur les comptes rendus des media en matière judiciaire n'empiètent pas sur la compétence de la Confédération d'édicter des règles de droit privé sur la protection de la personnalité, et ne violent dès lors pas l'art. 2 Disp. trans. Cst. (consid. 3).
2. Libertés d'expression, de la presse, d'information et art. 10 CEDH (consid. 4). Ces garanties ne sont pas violées
- par le devoir d'établir des comptes rendus judiciaires objectifs et par l'interdiction des insinuations inutiles (consid. 5a),
- par l'obligation de publier une rectification formulée par le tribunal (consid. 5b),
- par la faculté d'exclure des débats un correspondant judiciaire (consid. 5c).

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références

Article: art. 10 CEDH, art. 55 Cst.